INSCRIPTION EN PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS IPPD

Le privilège de prêteur de deniers PPD n'est pas une hypothèque mais un privilège, c'est à dire un droit que la nature même de la créance donne à un créancier d'être préféré à d'autres créanciers (article 2324 du code civil).



L'emprunteur doit expressément promettre, dans l'acte de prêt, d'employer tout ou partie des fonds empruntés au paiement du prix de vente. Le vendeur doit pour pour sa part, dans l'acte de vente, que tout ou partie de l'acte de vente a été réglé au moyen des fonds prêtés à l'acquéreur.



Bien que de nature différente de l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers produit des effets quasiment identiques et doit être enregistré par un acte authentique établi par un notaire. Il constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds (généralement une banque) lors du financement d'une acquisition immobilière. A l'instar de l'hypothèque, l'inscription en privilège de prêteur de deniers permet à la banque de se prémunir contre le défaut de paiement du prêt immobilier. En effet, en cas de défaut de paiement, le créancier peut intenter une procédure de saisie immobilière aboutissant à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du bénéficiaire du privilège de prêteur de deniers.



Néanmoins, contrairement à l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers ne peut porter que sur le bien immobilier financé, à l'exclusion des frais de notaire et de travaux éventuels.



En revanche, l'inscription en privilège de prêteur de deniers est moins importante que celle d'une hypothèque dans la mesure où elle n'est pas assujettie à la taxe de publicité foncière TPF (0,715% du montant garanti), mais uniquement au paiement du salaire du conservateur des hypothèques. Comme pour l'hypothèque, en cas de vente du bien immobilier avant la date de fin de l'inscription de privilège de prêteur de deniers, seront dus des frais de mainlevée.