Glossary entry

Italian term or phrase:

anagrafe delle sanzioni amministrative

French translation:

registre des sanctions administratives

Added to glossary by Xanthippe
May 14, 2009 13:59
15 yrs ago
4 viewers *
Italian term

anagrafe delle sanzioni amministrative

Italian to French Law/Patents Law (general) protection des données personnelles decrét-loi 196/03
qui sait à quoi ça correspond en français ? (je veux dire l'exacte correspondance).

j'avais pensé à "registre des sanctions administratives" mais je trouve une seule occurrence sur le net....
Change log

May 15, 2009 13:19: Xanthippe changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/857147">Xanthippe's</a> old entry - "anagrafe delle sanzioni amministrative"" to ""de registre des sanctions administratives ""

Discussion

Marie Christine Cramay May 14, 2009:
Solution possible Pour "anagrafe", la solution est peut-être "bulletin" (voir le site que je t'ai fourni).<br>Au sein du casier judiciaire, il y a 3 types de bulletins et les sanctions administratives font partie du bulletin n°1, je crois.
Xanthippe (asker) May 14, 2009:
en fait, je précise qu'il s'agit de la protection des données judiciaires pouvant révéler des mesures en matière de casier judiciaire et de "anagrafe delle sanzioni amministrative dipendenti da reato".....
Xanthippe (asker) May 14, 2009:
comme Christine l'a suggéré, j'ai également cherché "casier judiciaire des sanctions administratives" et je ne trouve aucune occurrence.

Proposed translations

8 hrs
Selected

de registre des sanctions administratives

Dans les textes bilingues de la région d'Aoste:

decreto del Presidente della Repubblica 14 novembre
2002, n. 313, in materia di casellario giudiziale,
di anagrafe delle sanzioni amministrative dipendenti da
reato e dei relativi carichi pendenti,

registre des sanctions administratives faisant suite à un délit et des actions pénales en en cours y afférentes

Bollettino Ufficiale della Regione Autonoma Valle d’Aosta
Bulletin Officiel de la Région autonome Vallée d’Aoste



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Note added at 8 hrs (2009-05-14 22:12:02 GMT)
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le registre, bien sûr
Peer comment(s):

neutral Marie Christine Cramay : Les traductions de la Vallée d'Aoste sont souvent des traductions calquées sur l'italien et donc pas fiables du tout. IL faut chercher des sites FR./ Le "bulletin" (voir le contenu du site que j'ai fourni) est sûrement adapté : c'est un sous-com
11 mins
J'ai bien sûr cherché sur les sites français mais il s'agit d'"une réalité italienne, je ne connais pas de régistre comparable en France
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup ! Ta réponse me convient parfaitement."
13 mins

casier judiciaire des sanctions administratives

HJe n'ai pas bien le tps de faire des recherches, mais ne serait-ce pas une espèce de casier (judiciaire)?
L'Economie et les Affaires - Zanichelli, traduit, par exemple, "anagrage tributaria" par "registre du fisc, CASIER fiscal, inspection des impôts.

Jette un coup d'oeil à ce site, par exemple :

http://www.cabinetaci.com/l-effacement-du-casier-judiciaire....

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Note added at 16 minutes (2009-05-14 14:16:12 GMT)
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Vu les explications figurant dans ce site, tu pourrais peut-être opter pour BULLETIN DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
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