Germaine May 19, 2012:

...and a half Je traduirais donc l’extrait comme suit: “Tous les fournisseurs [suppléants] [substituts] [remplaçants] potentiels, avant de recevoir une Formule, conviendront d’en restreindre l’usage à la seule fabrication du Produit pour le système du Client [?] et le Fournisseur, en tant que tiers [bénéficiaire de cette obligation][tenu à cette obligation?], sera habilité à prendre lui-même toutes les mesures nécessaires contre un fournisseur suppléant ne respectant pas cette condition." ou plus littéralement (ce que les avocats préfèrent souvent) "...sera un tiers bénéficiaire de cette obligation habilité à…

Germaine May 19, 2012:

My 2 cents... "mesures nécessaires" has to be rather general since nothing in the sentence allows us to be more specific. Moreover, such contracts usually include their own dispositions regarding breaches (notices, delays, waivers, damages, arbitration, etc.), so we have to be careful not to “overtranslate”, which the use of “prévu par la Loi” ou “mesures coercitives” would be. Finally, in legal documents, we’ll try to avoid any wording likely to open the door to interpretation (such as “sanctionner”, which doesn’t belong to the area of commercial contracts anyway, imo, (and “coercitive” neither).

antoine piazza May 19, 2012:

Indeed Peter, that's why I typed "Loi" with a cap and mentionned "au sens strict".
Still, I believe that mentionning "loi" here would be confusing, but that's just my opinion. Let's see what Germaine thinks about it.

Peter LEGUIE May 19, 2012:

Okay, but do not forget that in such matters everything finallyb boils down to the law, because "les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

antoine piazza May 19, 2012:

Bonjour Peter.

Non, je ne pense pas que "prévues par la Loi (le droit)" serait applicable ici car vous élimineriez toutes les éventuelles mesures contractuelles/prévues par le contrat. (en comprenant Loi au sens strict).

"toutes les mesures nécessaires", "toutes les mesures prévues", "toutes les mesures auxquelles il peut être recouru" : plusieurs possibilités (éventuellement la dernière est la plus "juridique").

Peter LEGUIE May 19, 2012:

Well what about a compromise, between "mesures nécessaires" which is rather general and "coercitives" which may indeed sound too harsh? I suggest "prévues par la loi (de droit). Let me have your opinion.

antoine piazza May 19, 2012:

Pour compléter ce qu'a fort justement expliqué Germaine et pour revenir sur les idées de sanction ou de moyens coercitifs qui ont été évoquées :
L'une des premières réactions du fournisseur principal face à un tel manquement serait, logiquement, d'envoyer une lettre recommandée au fournisseur fautif : ce n'est ni une sanction, ni une mesure coercitive. CQFD.

Germaine May 19, 2012:

@Multipro Je serais d'accord avec "est habilité à prendre (plutôt qu'appliquer) toutes les mesures nécessaires en cas de violation" (Note added at 1 hr). Je ne peux être d'accord avec "appliquer directement toute violation" ou "appliquer toutes mesures pour la violation" puisque ces énoncés expriment exactement le contraire de ce que l'on cherche à dire, qui est de remédier à/corriger toute situation fautive (il faut dire que l'anglais n'aide pas: "beneficiary of such obligation" et "enforce any breach" (comme le reste) ne m'apparaissent pas du meilleur cru!).
Quant à "sanctionner", le mot est inapproprié ici puisqu'il ne s'agit pas de "punir par une sanction" et encore moins, bien évidemment, de "confirmer par une approbation officielle" (TLFI).