Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
on which trusts the same is held
French translation:
... en vertu desquelles ladite somme est détenue
Added to glossary by
Nadia Stephanov
Apr 19, 2015 19:03
9 yrs ago
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English term
on which trusts the same is held
English to French
Law/Patents
Law (general)
Constitution of a Trust
"X delivers to Y the sum of Z to hold upon the trusts hereof on which trusts the same is held."
Proposed translations
(French)
3 | ... en vertu desquelles ladite somme est détenue | AllegroTrans |
3 -1 | sous réserve de réciprocité | Karina Poloukhina |
Change log
Apr 20, 2015 04:28: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "… on which trusts the same is held." to "on which trusts the same is held"
Proposed translations
3 hrs
English term (edited):
… on which trusts the same is held.
Selected
... en vertu desquelles ladite somme est détenue
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier - e-Laws
www.e-laws.gov.on.ca/.../elaws_regs_050567_f.htm
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... à taux d'intérêt variable communique, sur demande, le taux d'intérêt actuellement en vigueur à toute personne pour qui une somme est détenue en fiducie.
CanLII - Loi sur les arrangements préalables de services de ...
www.canlii.org › ... › Lois et règlements
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15(4)Si une somme est détenue en fiducie au titre d'un arrangement préalable d'obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de services ...
CanLII - Loi sur les arrangements préalables de services de ...
www.canlii.org › ... › Lois et règlements
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6(1.2)Lorsqu'une somme est détenue en fiducie aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de ...
www.e-laws.gov.on.ca/.../elaws_regs_050567_f.htm
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... à taux d'intérêt variable communique, sur demande, le taux d'intérêt actuellement en vigueur à toute personne pour qui une somme est détenue en fiducie.
CanLII - Loi sur les arrangements préalables de services de ...
www.canlii.org › ... › Lois et règlements
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15(4)Si une somme est détenue en fiducie au titre d'un arrangement préalable d'obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de services ...
CanLII - Loi sur les arrangements préalables de services de ...
www.canlii.org › ... › Lois et règlements
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6(1.2)Lorsqu'une somme est détenue en fiducie aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques par une personne dont le permis de fournisseur de ...
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Comment: "Merci beaucoup"
-1
39 mins
English term (edited):
… on which trusts the same is held.
sous réserve de réciprocité
cela me semble être le sens, bien que la formule anglaise soit bien plus élégante
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