French to Greek Law/Patents Law (general)

considerant que la societe ASN, se tenant aux termes des lettres des 15 septembre, 14 novembre et 5 decembre 1997 qui, au demeurant confirmeraient un contrat de consultant qui n'est pas verse aux debats, soutient que la collaboration de M. TZAVARAS devait lui permettre de parvenir non seulement a la signature du marche mais egalement a son execution alors que M. TZAVARAS, excipant de la pratique suivie dans ce type de marche, fait valoir que son role consistait a permettre a la societe ASN de s'asseoir a la table des negotiations afin d'obtenir l'attribution du contrat

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