Glossary entry

English term or phrase:

secondary agreements

French translation:

accords secondaires/ accessoires

Added to glossary by Marie Christine Cramay
May 28, 2013 23:17
11 yrs ago
1 viewer *
English term

secondary agreements

Non-PRO English to French Bus/Financial Law: Contract(s) Conditions générales de vente et de livraison
. Secondary agreements
12.1. Agreements other than these terms of sale and delivery, as well as *secondary agreements,* are only valid if agreed upon in writing.

Faut-il traduire littéralement?
Merci encore!
Christine

Proposed translations

+1
6 hrs
Selected

accords secondaires

oui :)

ou 'accords accessoires'
Peer comment(s):

agree Marcombes (X)
3 hrs
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Cyril. Ce sont les 2 traductions auxquelles j'avais pensé, mais les exemples sont maigres sur la Toile. J'ai opté pour "secondaires", par opposition à "principal"."
1 hr

contrat secondaire

see web reference
Note from asker:
Thanks Timothy for your help.
Something went wrong...
9 hrs

accords complémentaires

a suggestion
Note from asker:
Merci pour votre aide.
Something went wrong...
16 hrs

accords accessoires

Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale
www.unidroit.org/french/guides/.../main.htm‎Traduzir esta página
... principale, depuis la négociation et la rédaction de l'accord de franchise principale et des autres accords accessoires , jusqu'à la fin de la relation et ses effets.
FATH - CGV
www.fath.net/fr/cgv.html‎Traduzir esta página
Au cas par cas, des accords individuels pris avec l'acheteur, y compris accords accessoires, compléments et modifications, ont priorité sur ces conditions ...
Terms and Conditions - Nero
www.nero.com/fra/corp-legal/terms-conditions.php - Traduzir esta página
(3) Les accords accessoires pris oralement doivent être documentés dans des enregistreurs de données durables, comme, par exemple, un e-mail.
Juris International - Le Guide d'UNIDROIT sur les accords ...
www.jurisint.org/doc/html/con/.../1998jiconfr2.html‎Traduzir esta página
01/08/1998 – ... négociation et la rédaction de l'accord de franchise principale et des autres accords accessoires jusqu'à la fin de la relation et de ses effets.
Accords bilatéraux - admin.ch
www.admin.ch › ... › Accords bilatéraux › Registre‎Traduzir esta página
Accords accessoires. 9.3.1. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en ...
DAE - Texte de l'accord Schengen / Dublin
www.europa.admin.ch/dokumentation/.../index.html...‎Traduzir esta página
Accords accessoires. Accord avec l'Islande et la Norvège (RS 0.362.32) (externer Link, neues Fenster). Accord avec le Danemark (RS 0.362.33) (externer Link, ...
Note from asker:
Merci Phillippe pour votre aide et les liens.
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