Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
deed of company arrangement
French translation:
acte de concordat avec les créanciers d\'une société
Added to glossary by
Ian Davies
Jul 12, 2021 07:14
2 yrs ago
13 viewers *
English term
deed of company arrangement
Non-PRO
English to French
Bus/Financial
Law (general)
Insolvency
This is in an affidavit drafted by n Australian law firm. I know what the term means - see https://asic.gov.au/regulatory-resources/insolvency/insolven... - but I don't know if there is a French equivalent.
I need a translation for French (France) please.
I need a translation for French (France) please.
Proposed translations
(French)
4 +3 | acte de concordat avec les créanciers d'une société | AllegroTrans |
4 | acte d'arrangement de (la) société | Renate Radziwill-Rall |
3 -2 | Contrat d Accord Commercial | ghislaine rosso |
Proposed translations
+3
2 hrs
Selected
acte de concordat avec les créanciers d'une société
La sauvegarde des entreprises en difficulté - Sénat
https://www.senat.fr › ...
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Étude de législation comparée n° 135, juin 2004 - La sauvegarde des ... et qui aboutit en principe à un concordat entre le débiteur et les créanciers, car la ... avec ses créanciers et de poursuivre l'activité de l'entreprise, ne remplit pas son rôle ... de considérer comme nuls les actes du débiteur réalisés sans son autorisation.
Arrangement with creditors ('arrangement' or 'arrangement procedure') is a court-supervised procedure which, like the bankruptcy
[...]
eur-lex.europa.eu
Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé «concordat» ou «procédure de concordat») est une procédure placée sous
[...]
eur-lex.europa.eu
https://www.senat.fr › ...
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Étude de législation comparée n° 135, juin 2004 - La sauvegarde des ... et qui aboutit en principe à un concordat entre le débiteur et les créanciers, car la ... avec ses créanciers et de poursuivre l'activité de l'entreprise, ne remplit pas son rôle ... de considérer comme nuls les actes du débiteur réalisés sans son autorisation.
Arrangement with creditors ('arrangement' or 'arrangement procedure') is a court-supervised procedure which, like the bankruptcy
[...]
eur-lex.europa.eu
Le concordat avec les créanciers (ci-après dénommé «concordat» ou «procédure de concordat») est une procédure placée sous
[...]
eur-lex.europa.eu
Note from asker:
Thanks, Allegro (Chris)! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you, Chris!"
1 hr
acte d'arrangement de (la) société
same sense
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: Pas dans ce cas-ci. Le terme "arrangement" a un sens très large en droit des sociétés/affaires. Par exemple, il peut désigner une simple fusion - ce qui n'est pas nécessairement le cas ici.
6 hrs
|
-2
2 hrs
Contrat d Accord Commercial
Deed = contrat ou document
Company arrangement = accord commercial
Company arrangement = accord commercial
Peer comment(s):
disagree |
AllegroTrans
: That simply back translates to "trade agreement" whereas source text is about an arrangement with creditors (i.e. company otherwise unable to pay its debts)
1 hr
|
neutral |
Germaine
: D'accord avec AllegroTrans.
5 hrs
|
disagree |
Daryo
: wrong method = wrong results
14 hrs
|
Something went wrong...