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Aug 30, 2011 13:58
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French term
déclarant et outre au compris
French to English
Law/Patents
Law (general)
signification d'arrêt à partie
Déclarant et outre au compris que s'il entend se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt présentement signifié, il devra le faire dans le délai de quatre mois à compter de la présente signification...
Discussion
Au parquet de monsieur le procureur général près la cour d'appel, où étant et parlant à la personne de monsieur le magistrat de service, qui a reçu copie et donné visa, de la grosse dûment en forme exécutoire d'un arrêt contradictoirement rendu entre les parties sus-nommées par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de "ville", date et signifié à avoué suivant acte du palais en date du
Déclarant et outre au compris...