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Aug 30, 2011 13:58
13 yrs ago
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French term

déclarant et outre au compris

French to English Law/Patents Law (general) signification d'arrêt à partie
Déclarant et outre au compris que s'il entend se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt présentement signifié, il devra le faire dans le délai de quatre mois à compter de la présente signification...

Discussion

laenai Aug 30, 2011:
Agree with Phil Definitely just a typo. Should be "en outre" and so "furthermore informing the party [etc.]"
Mary-Ann Marque (asker) Aug 30, 2011:
the person herein named
philgoddard Aug 30, 2011:
Does "compris" mean the person on whom the document is being served?
Mary-Ann Marque (asker) Aug 30, 2011:
J'ai signifié et laissé copie à: Madame X épouse Y, où étant et parlant à:
Au parquet de monsieur le procureur général près la cour d'appel, où étant et parlant à la personne de monsieur le magistrat de service, qui a reçu copie et donné visa, de la grosse dûment en forme exécutoire d'un arrêt contradictoirement rendu entre les parties sus-nommées par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de "ville", date et signifié à avoué suivant acte du palais en date du
Déclarant et outre au compris...
philgoddard Aug 30, 2011:
I think there's something wrong with the French. Should it be "en outre"? And "au compris que" looks wrong too.
AllegroTrans Aug 30, 2011:
Asker Can we have the preceding sentence please?
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