French to English Law/Patents Law: Contract(s) Building

« Le VENDEUR déclare qu’il n’a été porté tant à sa connaissance qu’à celle de la société « xxx » susnommée (en sa qualité de pétitionnaire) à l’encontre du permis de construire susvisé, l’existence d’aucun recours gracieux ou contentieux, d’aucun déféré préfectoral ou mesure retrait, et que ce permis de construire revêt par suite un caractère définitif, ainsi qu’il résulte des attestations délivrées par la Mairie de xxx... »