Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
itératif défaut
English translation:
repeated default (judgement)
Added to glossary by
Mary-Ann Marque
Apr 24, 2013 13:32
11 yrs ago
15 viewers *
French term
France
reliable and efficient
Native in: English 
, French
Works in: English to French, French to English
itératif défaut
French to English
Other
Law (general)
ordonnances pénales délictuelles, Le droit fixe de procédure
Les peines prononcées par décision contradictoire à signifier ou par itératif défaut par le tribunal correctionnel
(heading)
L'amende
Le tribunal correctionnel vous a condamné à une peine d'amende.
Vous devez également payer un droit fixe de procédure d'un montant de (amount in euros) (si le tribunal a prononcé plusieurs peines, vous n'aurez à payer qu'un droit fixe de procédure).
(heading)
L'amende
Le tribunal correctionnel vous a condamné à une peine d'amende.
Vous devez également payer un droit fixe de procédure d'un montant de (amount in euros) (si le tribunal a prononcé plusieurs peines, vous n'aurez à payer qu'un droit fixe de procédure).
Proposed translations
(English)
| 4 +3 | repeated default (judgement) |
Daryo
|
Proposed translations
+3
34 mins
Selected
repeated default (judgement)
"Dans l'hypothèse où une personne fait opposition à un jugement par défaut, une nouvelle date d'audience lui est communiquée. Si elle ne se présente pas, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut, l'opposition est déclarée non avenue et le jugement initial de défaut s'applique alors, sans possibilité d'opposition.
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_contradictoire_(droit_...]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_contradictoire_(droit_...]
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thank you!"
Something went wrong...