Glossary entry

French term or phrase:

Banque judiciaire

English translation:

Professional Services/ Insolvency Services

Added to glossary by Gillian Holmes
Dec 27, 2016 11:56
7 yrs ago
1 viewer *
French term

Banque judiciaire

French to English Bus/Financial Finance (general)
This appears in a list of bullet points of a bank's business activities, along with Banque des administrateurs de biens, Banque des entreprises et des particuliers, etc

Discussion

Peter LEGUIE Dec 28, 2016:
holmsie Or possibly "legal department" which is the usual translation for "service du contentieux", should that be the case here.
Gillian Holmes (asker) Dec 28, 2016:
@AllegroTrans The first thing I did was look on its website. Unfortunately it's all in French, so no help there, but thanks for the suggestion.
AllegroTrans Dec 27, 2016:
Just a thought... This sounds like a sizeable bank. Have you looked on its website to see if it has an English section with these departments named in English? Many French banks do this in my expererience
Peter LEGUIE Dec 27, 2016:
Or possibly "legal banking", suggested as being a business department.
AllegroTrans Dec 27, 2016:
I don't think... we would repeat "bank" for every line of this - they aren't separate banks - they are services so probably best to use "service"
Gillian Holmes (asker) Dec 27, 2016:
Here's the full bullet list: Banque judiciaire ;
Banque des administrateurs de biens ;
Banque des entreprises et des particuliers ;
Banque de gestion d'épargne ;
Banque d'affaires ;
Activité foncière.
AllegroTrans Dec 27, 2016:
it would be clearer If you posted the full list
Gillian Holmes (asker) Dec 27, 2016:
Further information Later on the text explains that the banque judiciare "intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toutes les périodes de difficulté de l'entreprise :
o Mandat ad hoc
o Conciliation
o Sauvegarde
o Préparation au dépôt de bilan
o Redressement judiciaire, régime général ou simplifié Plan de continuation
o Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité Administration provisoire

Is there some such term as 'legal consultancy bank'?

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

Professional Services/ Insolvency Services

Refers to merchant or investment banks that specialize in financing the insolvency of companies or offer advice on the same. As a heading, it would probably come under business or professional services.
Peer comment(s):

agree Nikki Scott-Despaigne : specialized insolvency services
5 hrs
Thank you!
neutral AllegroTrans : might the department not deal with other legal services?
8 hrs
Yes, but all revolving around insolvency. Nikki's link to 'economie matin' sheds some light on the subject.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks! I went with 'Insolvency consultation services' in the end, as this seemed to encompass the specific services referred to."
5 hrs

law courts department

As it seems to be understood by pairs that this describes some particular banking activity, and not the type of bank in itself.
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : I have never seen a bank with a department of that name
4 hrs
Something went wrong...

Reference comments

7 hrs
Reference:

May help

The term "banque judiciaire" seems to correspond to a group of servies which can be provided by a department within a bank or even an offshoot specialised banks of a large banking group.

http://www.lesechos.fr/31/03/2008/LesEchos/20141-176-ECH_les...

"Prévention. Qualifié de « texte au profit des banques ", parce qu'il accordait un privilège dans le remboursement de l'apport d'argent frais et limitait les recours pour soutien abusif, la loi de sauvegarde n'a pas tenu ses promesses. « Nous ne prêtons pas plus qu'auparavant, privilège ou non, indique Bernard Boré, responsable des affaires spéciales de Natixis. Ce que nous examinons avant tout est la capacité de retournement de l'entreprise ». Ce n'est pas le seul frein. « Pour bénéficier du privilège de "new money", l'accord doit être homologué par le tribunal, ce qui implique de révéler son existence. Afin d'éviter cette publicité, certaines parties nous invitent à renoncer au privilège. Après avoir donné à l'entreprise les moyens financiers de se pérenniser, cela ne nous semble pas acceptable ", estime Christian Vigot, son homologue à la Société Générale.

Mais si elles ne prêtent pas davantage, elles se risquent dans des phases plus critiques, chassant sur les terres des banques spécialisées, comme en témoignent les banques « judiciaires », la banque Themis du groupe Crédit Agricole, la banque Delubac et le département spécialisé de la BRED. Des établissements qui interviennent le plus souvent en dernier recours quand les banques commerciales refusent de remettre au pot, pour soutenir la trésorerie, en contrepartie de taux de l'ordre de 150 à 300 points de base.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/31/03/2008/LesEchos/20141-176-ECH_les...

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Note added at 7 hrs (2016-12-27 19:23:11 GMT)
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http://www.economiematin.fr/news-banque-delubac-judiciaire-e...

LA BANQUE DELUBAC ET CIE VOUS ÉCLAIRE SUR LA BANQUE JUDICIAIRE
par PARTENAIRE 22/03/2016

Marché de niche du paysage bancaire français, la banque judiciaire accompagne les entreprises en difficulté avant, pendant et après la période de crise. Décryptage avec Serge Bialkiewicz de la Banque Delubac & Cie, l’un des rares établissements spécialiste en la matière.

Bloquer les poursuites avec les procédures collectives
Lorsqu’une entreprise traverse une crise, ses dirigeants peuvent demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Si l’entreprise est en cessation de paiement, elle relève alors du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire. Sauvegarde, redressement et liquidation sont les trois piliers des procédures collectives dont l’intérêt majeur est de bloquer les poursuites par le tribunal. Ce qui donne un répit à l’entreprise pour chercher des solutions.

Le recours à une banque judiciaire
Dans le cadre des procédures collectives, les dettes de l’entreprise sont gelées en attendant l’élaboration d’un échéancier. Dans l’intervalle, l’entreprise continue à fonctionner et doit pouvoir faire des chèques et payer des salaires. Mais il est souvent difficile de conserver de bonnes relations avec sa banque antérieure. C’est alors que l’entreprise peut être orientée vers les banques judiciaires. « Les apporteurs peuvent être l’expert-comptable de l’entreprise, les experts-comptables et avocats spécialisés, les administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs ou même le greffe du tribunal de commerce, indique Serge Bialkiewicz de la Banque Delubac & Cie. Les professionnels du chiffre et du droit connaissent notre expertise et notre réactivité ».

Aperçu du marché des banques judiciaires
Le secteur de la banque judiciaire fait intervenir six à sept banques mais il est dominé par deux leaders que sont Thémis, banque du groupe LCL - Crédit Agricole et la Banque Delubac & Cie. « La banque judiciaire représente une trentaine de dossiers chaque semaine pour la Banque Delubac & Cie, un petit métier bancaire qui désintéresse les grands groupes », estime Serge Bialkiewicz.

Un savoir-faire reconnu
Pendant la période délicate de la procédure collective, le temps joue un rôle crucial. Les banques judicaires se targuent de proposer une palette de services bancaires dans des délais très courts, à commencer par l’ouverture de comptes et la remise de chéquiers sous 24 à 48 heures. La réactivité se conjugue à des analyses précises et fiables de la situation des entreprises. Ainsi par exemple un commerçant en redressement judiciaire doit pouvoir continuer à s’approvisionner auprès de ses fournisseurs. Pour cela, il doit trouver de la trésorerie. Les experts de la banque judiciaire se chargent alors de mobiliser les créances que l’entreprise détient sur ses clients, notamment les factures impayées. En mobilisant des lignes de crédit, sur les clients ou sur les stocks, la banque spécialisée apporte de l’oxygène à l’entreprise qui peut alors établir un plan de redressement ou de continuation pour réussir sa relance. Le recours à une banque judiciaire peut être très bref lorsque la liquidation est rapidement prononcée. « Les autres entreprises restent entre six mois et deux ans avant de voler de leurs propres ailes », selon le dirigeant de la Banque Delubac & Cie, qui précise que « dans bien des cas, l’entreprise souhaite rester dans la banque qui l’a soutenue durant la procédure collective ».

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Note added at 7 hrs (2016-12-27 19:25:20 GMT)
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https://www.delubac.com/fr/metiers/banquejudiciaire/notre-of...

Notre offre
Partenaire des professions judiciaires, la Banque Delubac & Cie met à disposition des entreprises en difficulté, faisant l'objet d'une procédure contractuelle ou collective, son expertise et son savoir-faire. Elle intervient dans un périmètre juridique déterminé permettant de couvrir toute la période des difficultés de l'entreprise :
Mandat Ad hoc
Conciliation
Sauvegarde
Préparation au dépôt de bilan
Redressement judiciaire, régime général ou simplifié
Plan de continuation
Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité
Administration provisoire

La Banque Delubac & Cie leur permet, au travers d'une palette de services bancaires appropriés, de couvrir l'essentiel des besoins indispensables pendant cette période délicate :
Ouverture immédiate des comptes
Chéquiers sous 24/48 heures
Mise en connexion internet (web banking, EBICS) dans des délais très courts
Etude et mise en place des concours d'exploitation (sous réserve de l'analyse du dossier)
Avances sur salaires
Mobilisation de créances (Dailly, subrogation, escompte, mobilisation de créances sur l'étranger)
Affacturage : financement de la trésorerie, recouvrement du poste client, assurance crédit. En savoir plus sur le service d'affacturage Delubac Factor...
Cautions avec déposits
Crédits de campagne avec gages sur stocks
Rachats des créances "1% Logement"

La Banque Delubac & Cie est reconnue nationalement dans ce domaine par la majorité des professionnels du secteur :
Administrateurs judiciaires
Mandataires
Avocats
Experts Comptables
Peer comments on this reference comment:

agree AllegroTrans
2 hrs
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