Feb 27, 2018 16:56
6 yrs ago
French term
Bulgaria
The original in all but the language
Native in: English 
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opposition à fonction
French to English
Law/Patents
Law (general)
The offence of obstruction
From a legal text about the protection of competition:
Il convient en effet de se souvenir que ce n’est seulement qu’à partir de 2008, dans le cadre de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (« Loi LME »), complétée par l’ordonnance du 13 novembre 2008 réformant le système français de régulation de la concurrence, qu’un dispositif a été introduit en France, à l’article L. 464-2 V, afin de sanctionner administrativement des pratiques d’obstruction.
Jusqu’alors en effet, de tels manquements ne pouvaient être sanctionnés que par le recours à l’arme lourde du délit **d’opposition à fonction** visé à l’article L. 450-8 du Code de commerce – toujours en vigueur – qui impose l’ouverture d’une enquête pénale et la saisine du parquet.
Does this mean something like hindering the official authorities? Is there an equivalent English term?
Il convient en effet de se souvenir que ce n’est seulement qu’à partir de 2008, dans le cadre de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (« Loi LME »), complétée par l’ordonnance du 13 novembre 2008 réformant le système français de régulation de la concurrence, qu’un dispositif a été introduit en France, à l’article L. 464-2 V, afin de sanctionner administrativement des pratiques d’obstruction.
Jusqu’alors en effet, de tels manquements ne pouvaient être sanctionnés que par le recours à l’arme lourde du délit **d’opposition à fonction** visé à l’article L. 450-8 du Code de commerce – toujours en vigueur – qui impose l’ouverture d’une enquête pénale et la saisine du parquet.
Does this mean something like hindering the official authorities? Is there an equivalent English term?
Proposed translations
(English)
| 4 +1 | obstruction (of an investigation) |
philgoddard
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philgoddard
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obstruction (of an investigation)
I think you've already answered your own question - it's another term for obstruction (in this case, of a competition investigation), as mentioned in the previous sentence and in your question header.
Here is the relevant article:
"Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre."
The "agents mentioned in article L. 450-1" are the people carrying out the investigation:
"Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre."
Here is the relevant article:
"Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre."
The "agents mentioned in article L. 450-1" are the people carrying out the investigation:
"Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre."
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