"La communication des griefs de la Commission ne concerne que certaines formes relativement neuves d’exploitation des droits d’auteur, à savoir la retransmission de musique sur Internet, par satellite ou par câble. En ce qui concerne ces **nouvelles formes d’exploitation des droits d’auteur**, la Commission craint que certaines clauses des accords n’enfreignent l’interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). Il s'agit:
i) des restrictions en matière d’affiliation, qui obligent les auteurs à limiter le transfert de leurs droits à leur société nationale de gestion collective (quelles que soient les exploitations ultérieures des droits);
ii) des restrictions territoriales, qui obligent les utilisateurs commerciaux à obtenir une licence uniquement auprès de la société locale de gestion collective et limitée au territoire national. À la suite de discussions approfondies, la CISAC a entrepris de modifier son contrat-type et les 18 sociétés de gestion collective de l’EEE (qui représentent prèsde 95 % du marché d’octroi de licences de droits d’auteur dans l’EEE) se sont engagées à mettre en œuvre ces modifications.
(...) Des informations détaillées sur les engagements proposés ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 128 et figurent sur le site Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/b...
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/0...


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Note added at 4 days (2008-09-01 09:52:27 GMT) Post-grading
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merci Sabroso