Les obligations de moyens et de résultats : Cette classification est l'une des plus importantes en matière de responsabilité contractuelle. Les obligations sont en effet classées par la jurisprudence selon deux grandes catégories.

La première catégorie est celle des obligations de moyens, fondées par la jurisprudence sur l'article 1137 du code civil : " l'obligation de veiller à la conservation de la chose ..... soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille. ". Entrent dans cette catégorie les soins dentaires, ou médicaux, les obligations dans lesquelles existe un aléa ou qui nécessitent l'intervention du débiteur. Il s'agit d'obligations qui si elles ne sont pas respectées, ne peuvent pas pour autant entrainer la responsabilité immédiate du débiteur, il faut prouver que ce dernier a commis une faute, un manque de soins par exemple.

La seconde catégorie est celle des obligations de résultats. Elles, au contraire, établissent la responsabilité du débiteur du simple fait de l'inexécution, responsabilité dont il ne pourra s'exonérer que grâce à la force majeure. Ce type d'obligation se fonde sur l'article 1147 du code civil qui pose : " le débiteur est condamné ... toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ". Il s'agit ici d'obligation telle que l'obligation de donner ou de fournir un appareil dentaire, un matériel solide.

Entre ces deux catégories, se trouvent une variante des obligations de moyens : les obligations de moyens renforcés, qui, elles, laissent présumer une faute du débiteur. Ce dernier pourra donc s'exonérer de sa responsabilité en établissant son absence de faute.

Au delà de l'obligation de résultat, il existe l'obligation de résultat renforcé, qui en cas d'inexécution engage la responsabilité du débiteur à moins qu'il n'établisse la réalisation d'un événement précis.

Le stade suprême, si l'on peut dire, de l'obligation de résultat est l'obligation de garantie, qui en cas d'inexécution engage irrémédiablement le débiteur, qui ne dispose ici d'aucun moyen d'exonération.

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Note added at 5 days (2013-05-14 18:52:54 GMT)
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an article in English about a case in France, concepts of "obligations de moyens / de résultats" are pretty well explained:

[http://www.twobirds.com/English/News/Articles/Pages/2006/Lia...]

In this case, the judges had to deal with two key legal concepts under French law which are the “obligation de moyens/obligation de résultat” and the “obligation de coordination”. What makes this decision particularly interesting is that these concepts are very rarely considered in the context of litigation over IT projects.

"Obligation de moyens" / "obligation de résultat"

Under the outsourcing agreement, the outsourcer was bound by an “obligation de résultat”. Under French law, there are broadly two types of contractual obligation: “obligations of result” (“obligation de résultat”) i.e. obligations to achieve a certain result (often known as output based obligations) or “obligations of means” (“obligation de moyens”) i.e. obligation to dedicate a certain amount of resource to achieving a particular result (often known as input based obligations).

If a contractual breach is committed in respect of an “obligation of result”, the customer has only to demonstrate that the contractual result has not been achieved. In such a case, the supplier is then deemed liable for a breach of contract, except if the supplier can prove that its obligations under the agreement were not fulfilled because of force majeure event or an act or omission of the customer.

If a contractual breach is committed of an “obligation of means”, the burden of proof rests with the customer, who must prove that the supplier has acted wrongfully by not performing its obligations with the necessary degree of care and diligence. Whether an obligation is an “obligation of result” or “obligation of means” depends partly on the uncertainty of the result to be achieved and partly on the intention of the parties.