French to English Other Insurance Insurance contract

LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE L’INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L’ART DEFINIS DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES DES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL OU, A DEFAUT, PAR LA PROFESSION, QUAND CES MOTIFS SONT IMPUTABLES A LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE ;