Aug 13, 2012 20:13
12 yrs ago
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French term
France
12 years' experience
Native in: English
Works in: French to English, Italian to English, Spanish to English, and 1 more.
Avocat
French to English
Law/Patents
Law (general)
Cour de Cassation
Hello,
I'm translating a letter from a barrister to an insurance company about a Cassation Court ruling.
There is a sentence which, to me, looks incomplete. I wonder whether I'm missing a trick or not.
"L' Avocat aux Conseils m'a transmis une expédition exécutoire signifié **à Avocat** de l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de Cassation le x mois 2000 que je vous adresse en son temps."
The bit which seems strange to me is between asterisks.
Many thanks.
I'm translating a letter from a barrister to an insurance company about a Cassation Court ruling.
There is a sentence which, to me, looks incomplete. I wonder whether I'm missing a trick or not.
"L' Avocat aux Conseils m'a transmis une expédition exécutoire signifié **à Avocat** de l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de Cassation le x mois 2000 que je vous adresse en son temps."
The bit which seems strange to me is between asterisks.
Many thanks.
Proposed translations
(English)
| 5 +4 | attorney's authenticated copy |
Daryo
|
| 4 +1 | the Attorney (i.e. him) |
TechLawDC
|
Change log
Aug 13, 2012 22:05: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "Avocat (please see context)" to "Avocat"
Proposed translations
+4
4 hrs
French term (edited):
signifié à Avocat
Selected
attorney's authenticated copy
"L' Avocat aux Conseils m'a transmis une expédition exécutoire signifié à Avocat de l'arrêt de cassation sans renvoi rendu par la Cour de Cassation le x mois 2000 que je vous adresse en son temps."
une expédition exécutoire signifié à Avocat ==> une des "expédition exécutoire", celle qui est "signifié à Avocat", un avocat de ceux qui représentaient les parties au moment le jugement a été rendu, pas nécessairement celui qui écrit.
96 CODE DE PROCEDURE CIVILE
La partie qui voudra s'opposer aux qualités, le déclarera par un simple acte à son adversaire. Les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le doyen ou un autre juge dans l'ordre du tableau.
F. 146 Article 284. — Les grosses des jugements seront intitulées: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront terminées par le mandement suivant: «Il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d'y tenir la main; à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le juge un tel et le greffier.
F. 147 Article 285. — S'il y a avocat en cause, l'exécution forcée du jugement ne pourra être poursuivie qu'après qu'il aura été signifié à avocat, à peine de nullité.
Les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations seront en outre signifiés à partie avant leur exécution forcée, à personne ou domicile réel.
Dans la signification à partie il sera fait mention de la signification à avocat.
Si l'avocat est décédé ou a cessé d'exercer, la signification à partie suffira, mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avocat.
[http://www26.us.archive.org/stream/codedeprocdure00hait/code...]
une expédition exécutoire signifié à Avocat ==> une des "expédition exécutoire", celle qui est "signifié à Avocat", un avocat de ceux qui représentaient les parties au moment le jugement a été rendu, pas nécessairement celui qui écrit.
96 CODE DE PROCEDURE CIVILE
La partie qui voudra s'opposer aux qualités, le déclarera par un simple acte à son adversaire. Les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le doyen ou un autre juge dans l'ordre du tableau.
F. 146 Article 284. — Les grosses des jugements seront intitulées: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, et seront terminées par le mandement suivant: «Il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution; aux officiers du Ministère public près les tribunaux civils d'y tenir la main; à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le juge un tel et le greffier.
F. 147 Article 285. — S'il y a avocat en cause, l'exécution forcée du jugement ne pourra être poursuivie qu'après qu'il aura été signifié à avocat, à peine de nullité.
Les jugements provisoires ou définitifs qui prononceront des condamnations seront en outre signifiés à partie avant leur exécution forcée, à personne ou domicile réel.
Dans la signification à partie il sera fait mention de la signification à avocat.
Si l'avocat est décédé ou a cessé d'exercer, la signification à partie suffira, mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avocat.
[http://www26.us.archive.org/stream/codedeprocdure00hait/code...]
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+1
25 mins
French term (edited):
Avocat (please see context)
the Attorney (i.e. him)
The Attorney for the Boards sent me an authenticated copy of a document served upon the Attorney (i.e. upon him), that indicated dismissal of the appeal without remand or transfer, which dismissal was issued by the Court of Cassation in x month of 2000, and I forward that document to you.
(Not sure about who the Conseils is. More context needed.)
(Not sure about who the Conseils is. More context needed.)
Reference comments
1 hr
Reference:
avocat aux conseils
Ce qu’est l’avocat aux conseils
« L’avocat aux conseils, explique-t-elle, est le seul avocat habilité à plaider devant les juridictions suprêmes, comme on les appelle, que sont la Cour de cassation, le Conseil d’État en matière de cassation sauf pour les questions de pensions et d’aide sociale. Ils interviennent aussi devant le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des communautés européennes, le Tribunal de première instance à Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. »
http://www.soulezlariviere.com/le-metier-d-avocat/article/si...
« L’avocat aux conseils, explique-t-elle, est le seul avocat habilité à plaider devant les juridictions suprêmes, comme on les appelle, que sont la Cour de cassation, le Conseil d’État en matière de cassation sauf pour les questions de pensions et d’aide sociale. Ils interviennent aussi devant le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des communautés européennes, le Tribunal de première instance à Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. »
http://www.soulezlariviere.com/le-metier-d-avocat/article/si...
Peer comments on this reference comment:
| agree |
Nikki Scott-Despaigne
: Yes and as such should not be translated.//Useful. I'm about to post in the reference section myself... watch this space. ;-)
8 hrs
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Thank you. (just weighing in on "who the Conseils is")
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| agree |
AllegroTrans
2 days 14 hrs
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Thank you.
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10 hrs
Nikki Scott-Despaigne
Native in English
Works in field
Psychologist, Court-certified legal
Native in: English 
Works in: French to English
Related KudoZ points
:
451
Reference:
UK contexts
I can only be of use for UK target readers here and when it comes to UK, that means, for legal purposes, England, Wales and Northern Ireland, Scotland's legal system being apart.
"Avocat" is best translated in most circumstances by the generic "lawyer". Why? A solicitor or a barrister may be concerned. Even when being represented by a barrister, then service of many documents is made to the solicitor in the UK. Further, in writing about or to a barrister, the profession, at this level, the person would almost certainly be referred to or described as "counsel".
The UK and French systems are so different, as are the qualified officers of the court. Some solicitors are in court all the time, some barristers hardly ever stand up in court and spend their professional life giving legal opinions.
This is an over-simplified clarification which is of little use in any event as you cannot really substitute one term for another here, hence the classic solution of the generic "lawyer" which describes both.
"Avocat" is best translated in most circumstances by the generic "lawyer". Why? A solicitor or a barrister may be concerned. Even when being represented by a barrister, then service of many documents is made to the solicitor in the UK. Further, in writing about or to a barrister, the profession, at this level, the person would almost certainly be referred to or described as "counsel".
The UK and French systems are so different, as are the qualified officers of the court. Some solicitors are in court all the time, some barristers hardly ever stand up in court and spend their professional life giving legal opinions.
This is an over-simplified clarification which is of little use in any event as you cannot really substitute one term for another here, hence the classic solution of the generic "lawyer" which describes both.
Peer comments on this reference comment:
| agree |
AllegroTrans
: exactly, dangerous to "localise" terms where the systems are so very different
2 days 5 hrs
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