French to English Other Law (general) acte notarié

AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les requérants attestent la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci-dessus, et certifient qu'à leur connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit venant à la succession.
Ils déclarent que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes.
Ils affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la dévolution successorale ont seules vocation et qualité à recueillir la succession.
A l'appui de leurs affirmations et déclarations, les requérants apposeront leur signature en fin des présentes.

Les requérants affirment en outre:
- que le Notaire soussigné les a informés de la possibilité d'accepter purement et simplement la succession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net pour n'être, dans cette dernière hypothèse, tenu des dettes successorales que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis;
- qu'il a particulièrement attiré leur attention:
1- sur les conséquences de l'acceptation pure et simple qui les rend alors responsables des dettes de la succession sur leur patrimoine personnel sans limitation;
2- "sur le recel des biens ou des droits d'une succession" ou la dissimulation de l'existence d'un cohéritier, qui rend l'héritier fautif purement et simplement acceptant de la succession nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés;